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Bulletin Quotidien Europe N° 12627

22 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Cour des comptes
L'avocat général propose que M. Pinxten soit déchu des deux tiers de ses droits à la retraite
Bruxelles, 21/12/2020 (Agence Europe)

Parce qu'il a violé ses obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes européenne, le Belge Karel Pinxten doit être déchu des deux tiers de ses droits à la retraite et des avantages connexes à compter de la date du prononcé de l’arrêt, a estimé l'avocat général Gerard Hogan dans des conclusions rendues jeudi 17 décembre (affaire C-130/19).

S'appuyant sur un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de juillet 2018, la Cour des comptes...

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