Comme annoncé dans son plan d’action pour mieux lutter contre l’évasion fiscale (EUROPE B12528A2), la Commission européenne a adopté, vendredi 18 décembre, une proposition de directive visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie, afin de lui permettre d'adopter des actes d'exécution en matière de taxe sur la valeur ajoutée (EUROPE B12574A8).
Actuellement, la Commission ne dispose d'aucune compétence d'exécution en ce qui concerne la directive 'TVA'....