La Commission européenne a publié, vendredi 18 décembre, un projet de règlement délégué fixant les plafonds tarifaires pour les appels vocaux fixes et mobiles. Ce document, qui relève de la comitologie, trouve son origine dans le code des communications électroniques (article 75) censé être transposé dans tous les États membres au plus tard lundi 21 décembre 2020.
D'une manière générale, le projet de règlement délégué établit à 0,2 centime d'euros par minute le...