La Commission européenne a publié, vendredi 13 novembre, deux projets de décision destinés à mettre à jour les clauses contractuelles types à la lumière du règlement général sur la protection des données (2016/679). L'un porte sur le traitement de données personnelles par un sous-traitant, l'autre sur les clauses contractuelles liées au transfert de données personnelles vers des pays tiers.
Ces propositions peuvent être commentés pendant 4 semaines, jusqu'au 10...