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Bulletin Quotidien Europe N° 12602

17 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Vie privée, la Commission soumet un projet de nouvelles clauses contractuelles types
Bruxelles, 16/11/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, vendredi 13 novembre, deux projets de décision destinés à mettre à jour les clauses contractuelles types à la lumière du règlement général sur la protection des données (2016/679). L'un porte sur le traitement de données personnelles par un sous-traitant, l'autre sur les clauses contractuelles liées au transfert de données personnelles vers des pays tiers. 

Ces propositions peuvent être commentés pendant 4 semaines, jusqu'au 10...

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