login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12566

24 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
Le remboursement de soins de santé transfrontaliers ne peut pas être toujours subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable, selon la Cour
Bruxelles, 23/09/2020 (Agence Europe)

Le droit de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, dans tous les cas, un remboursement des coûts liés à une intervention d'urgence subie par un patient dans un autre État membre que son pays de résidence, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 23 septembre (affaire C-777/18).

Fragile de longue date des yeux, un ressortissant hongrois a obtenu, fin septembre 2016, un rendez-vous médical chez un médecin en...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES