La députée européenne Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) n’en a pas fini de demander des comptes à la Commission européenne sur la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) (EUROPE B12466A24).
Elle a annoncé, mercredi 23 septembre, avoir adressé une nouvelle question écrite à la Commission sur la compatibilité des exigences américaines avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Afin de se conformer à la loi...