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Bulletin Quotidien Europe N° 12533

23 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 23 / 25
BRÈVES / Justice
Les États membres de l'UE valident l’accord interinstitutionnel sur la numérisation de la coopération judiciaire
22/07/2020 (Agence Europe)

22/07/2020 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont confirmé, mercredi 22 juillet, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen fin juin (EUROPE B12517A14) sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des...

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