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Bulletin Quotidien Europe N° 12533

23 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 20 / 25
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE acte le report de l'application du paquet ‘TVA’ sur le commerce électronique en raison de la Covid-19
22/07/2020 (Agence Europe)

22/07/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a formellement adopté, mercredi 22 juillet, le report de six mois de l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12505A6). Les nouvelles règles s'appliqueront donc à partir du 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021. Adopté en 2017 (EUROPE B11919A3), ce paquet de mesures vise à faciliter la...

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