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Bulletin Quotidien Europe N° 12516

30 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 10 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission propose d'amender les règles de fonctionnement du comité de sélection pour permettre la formation du collège des procureurs européens
Bruxelles, 29/06/2020 (Agence Europe)

Comme l’avait annoncé début juin le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders (EUROPE B12499A13), la Commission européenne a proposé, vendredi 26 juin, un amendement à la décision d’application du Conseil 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection des procureurs européens.

La formation du collège des procureurs européens a en effet été retardée en raison des difficultés de Malte à nommer trois candidats répondant aux conditions...

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