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Bulletin Quotidien Europe N° 12516

30 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Le règlement plafonnant les commissions d'interchange remplit ses objectifs, selon la Commission
Bruxelles, 29/06/2020 (Agence Europe)

Les principaux objectifs du règlement (2015/751) plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de crédit et de débit immédiat sont atteints, si bien qu'une réforme législative n'est pas nécessaire à ce stade, estime la Commission européenne dans un rapport qu'elle a publié lundi 29 juin.

Les CMI sont des commissions versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée lors d'une...

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