08/04/2020 (Agence Europe) – Les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour mettre en œuvre la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) n’enfreignent pas le droit de l’UE, a estimé le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, mardi 7 avril, dans sa réponse à une question écrite du député François-Xavier Bellamy (PPE, français) au sujet des « Américains accidentels ». «La nationalité, même lorsqu'elle...