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Bulletin Quotidien Europe N° 12464

9 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Varsovie sommée par la Cour de justice de suspendre immédiatement les affaires disciplinaires lancées contre des juges
Bruxelles, 08/04/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a donné raison, mercredi 8 avril, à la Commission européenne, qui avait demandé en janvier de faire suspendre les nouvelles lois disciplinaires mises en œuvre par le gouvernement polonais et visant des juges critiques du pouvoir en place (affaire C-791/19) (EUROPE B12403A23).

Le commissaire à la Justice, Didier Reynders, s’est félicité de l’arrêt et a observé sur son compte Twitter qu’il « était important d’agir pour protéger...

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