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Bulletin Quotidien Europe N° 12464

9 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
INSTITUTIONNEL / État de droit
La Commission européenne surveille les mesures d'urgence liées au Covid-19, mais n'a pas les moyens de lancer des infractions
Bruxelles, 08/04/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne n’a pas les moyens, « les éléments pour lancer des procédures d’infraction » contre les mesures d’urgence les plus controversées prises dans les États membres, comme la loi hongroise criminalisant la diffusion de fausses informations, a indiqué le commissaire à la Justice, Didier Reynders, le 8 avril, ces mesures étant encadrées par les situations d’urgence de droit national. La Commission reste néanmoins engagée à « surveiller de près »...

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