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Bulletin Quotidien Europe N° 12459

2 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
BRÈVES / Agriculture
Acte délégué de la Commission sur la réduction des paiements et la flexibilité entre piliers

01/04/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a présenté, mercredi 1er avril, un acte délégué sur la réduction des paiements directs et la flexibilité entre piliers de la politique agricole commune (PAC) pour 2020. Selon le règlement 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, la Commission peut adopter des actes délégués afin d'adapter les plafonds nationaux ainsi que les plafonds nets pour tenir compte de l'évolution...

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