La Commission européenne a proposé, mardi 31 mars, d’autoriser l’Italie à continuer d’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 une dérogation fiscale lui permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 65 000 euros.
Dans sa proposition de décision d’exécution du Conseil, elle explique que l’Italie bénéficie de cette mesure dérogatoire à la directive ‘TVA’ depuis 2007. «Cette demande a été...