login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12455

27 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour précise la notion de 'matière contractuelle' au sens des règles sur la compétence judiciaire
Bruxelles, 26/03/2020 (Agence Europe)

Un passager ayant réservé son vol dans une agence de voyages peut introduire, devant le tribunal du lieu de départ de ce vol, un recours en indemnisation contre le transporteur aérien en cas de retard important, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 mars (affaire C-215/18).

Mme Libuše Králová a conclu, avec une agence de voyages tchèque, un contrat de voyage à forfait comprenant un vol entre Prague et Keflavík (Islande) assuré par...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES