La Cour de justice de l’UE a refusé, jeudi 26 mars, de donner suite à deux demandes de décision préjudicielle concernant les mesures polonaises de 2017 établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges.
Ne pouvant pas se prononcer, la Cour a toutefois établi qu’en dépit de cette irrecevabilité, ces demandes de décision préjudicielle ne pouvaient pas conduire à ouvrir des procédures de sanctions contre ces mêmes juges ayant introduit ces demandes.
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