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Bulletin Quotidien Europe N° 12455

27 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Même si leurs demandes sont irrecevables, les juges polonais ayant fait appel à la Cour de justice de l'UE ne doivent pas en subir les conséquences
Bruxelles, 26/03/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a refusé, jeudi 26 mars, de donner suite à deux demandes de décision préjudicielle concernant les mesures polonaises de 2017 établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges.

Ne pouvant pas se prononcer, la Cour a toutefois établi qu’en dépit de cette irrecevabilité, ces demandes de décision préjudicielle ne pouvaient pas conduire à ouvrir des procédures de sanctions contre ces mêmes juges ayant introduit ces demandes.

La...

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