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Bulletin Quotidien Europe N° 12440

6 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement
Chypre condamnée pour infraction aux règles de l'UE sur la collecte des eaux urbaines résiduaires

05/03/2020 (Agence Europe)En omettant d’équiper 31 agglomérations d’un système de collecte des eaux urbaines résiduaires et de garantir, pour ces mêmes agglomérations, que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent avant d’être rejetées, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (91/271/CEE) relative au...

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