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Bulletin Quotidien Europe N° 12413

29 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉs publics
L'Italie condamnée pour manquement au respect de la directive 'retard de paiement'
Bruxelles, 28/01/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 28 janvier, que l'Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics italiens respectent les délais de paiement inscrits dans la législation européenne dans le cadre de la passation des marchés publics (affaire C-122/18).

Alertée par des associations d'opérateurs économiques, la Commission avait saisi la Cour contre l'Italie en raison de délais excessivement longs dans lesquels les pouvoirs publics italiens règlent les...

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