Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont passé en revue, mardi 28 janvier, la longue liste d’amendements déposés au projet de rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) sur les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques (EUROPE B12003A18).
Au total, 841 amendements sur le règlement et 26 sur la directive ont été déposés. Selon le rapporteur, il...