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Bulletin Quotidien Europe N° 12404

16 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 13 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Recours collectif européen, négociateurs du PE et du Conseil se retrouveront le 2 mars
Bruxelles, 15/01/2020 (Agence Europe)

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE, assistés de la Commission européenne, ont entamé, mardi 14 janvier en fin d’après-midi, à Strasbourg, les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive visant à introduire, pour la première fois dans l’UE, des règles minimales pour offrir des procédures de recours collectif aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
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