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Bulletin Quotidien Europe N° 12365

8 novembre 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Selon la Cour de justice de l'UE, monter à bord d'un train en accès libre sans billet valable instaure une relation contractuelle entre voyageur et transporteur
Bruxelles, 07/11/2019 (Agence Europe)

Lorsqu’un voyageur monte sans billet dans un train en accès libre, il conclut un contrat avec le transporteur. C'est ce que fait valoir l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE (CJUE), jeudi 7 novembre, dans les affaires jointes C-349/18 à C-351/18 Kanyeba, Nijs et Dedroog.

Les trois personnes impliquées ont été verbalisées par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour avoir voyagé sans titre de transport valable. N'ayant pas fait le nécessaire pour...

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