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Bulletin Quotidien Europe N° 12365

8 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 10 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement
Une publication d’une décision d’autorisation sur Internet ne peut justifier, dans certaines circonstances, le refus d'un recours, selon les juges européens
Bruxelles, 07/11/2019 (Agence Europe)

Dans un arrêt rendu jeudi 7 novembre, la Cour de justice de l’UE (CJUE) estime que lorsqu’un public cible n’est pas en mesure de participer dans des conditions acceptables à une évaluation portant sur l’incidence environnementale d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre une décision d’autorisation, même si celle-ci est publiée sur un site Internet officiel.

L’affaire (C-280/18) porte sur un complexe touristique sur l’île d’Ios, dans...

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