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Bulletin Quotidien Europe N° 12361

1er novembre 2019
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / fiscalitÉ
Accord en vue au Conseil sur les règles pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne
Bruxelles, 31/10/2019 (Agence Europe)

Les États membres devraient marquer, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (Ecofin), le 8 novembre prochain, un accord politique (‘orientation générale’) sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission en décembre 2018 pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE B12158A29).

Les nouvelles règles proposées viennent établir des obligations trimestrielles d'échange d'informations...

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