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Bulletin Quotidien Europe N° 12349

16 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
La Cour précise l'application des règles de l'UE encadrant le mandat d'arrêt européen
Bruxelles, 15/10/2019 (Agence Europe)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit tenir compte de l’ensemble des aspects matériels pertinents des conditions de détention dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé d’incarcérer la personne faisant l’objet du mandat, a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 15 octobre (arrêt C-128/18).

Le tribunal régional supérieur hanséatique de Hambourg est sollicité...

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