La prochaine session de négociation entre l’UE et les États-Unis sur un accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE B12187A2) aura lieu le 6 novembre.
L’annonce a été faite par la directrice générale du département de la Justice à la Commission européenne, Tiina Astola, lundi 14 octobre, devant les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement...