La Commission européenne a soumis au Conseil, le 11 octobre, des propositions pour l’élaboration de règles spécifiques en vue de finaliser le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (‘Investment Court System’ ou ICS) inscrit dans l’accord commercial global entre l'Union européenne et le Canada, le ‘CETA’.
Les quatre propositions de règles soumises par la Commission - après examen avec les États membres - visent ainsi à compléter les...