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Bulletin Quotidien Europe N° 12346

11 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
BRÈVES / Justice
La Commission européenne consulte sur la protection de l’environnement par le droit pénal
10/10/2019 (Agence Europe)

10/10/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 10 octobre, une consultation publique pour évaluer si la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a atteint ses objectifs. La directive en question impose aux États membres de l'UE de traiter certaines activités qui nuisent à l'environnement, comme des infractions pénales, par exemple le commerce d'espèces menacées, la destruction d'habitats protégés, la production, la...

Sommaire

AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
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