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Bulletin Quotidien Europe N° 12346

11 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
Recours de la Commission contre la Hongrie pour application de droits d'accise insuffisants sur les cigarettes
Bruxelles, 10/10/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé sa décision, jeudi 10 octobre, de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie, Budapest n’ayant pas appliqué le seuil minimal d'accise sur les cigarettes en vigueur dans l'Union européenne.

Celui-ci est fixé à 60% du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes.

Après une longue période de transition, puis un avis motivé de la Commission, transmis le 6 juin dernier, sommant la Hongrie d’aligner ses taux (EUROPE...

Sommaire

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