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Bulletin Quotidien Europe N° 12320

5 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour précise l'application du règlement 'Bruxelles I bis' sur les compétences juridictionnelles
Bruxelles, 04/09/2019 (Agence Europe)

Dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de consommation, la législation européenne s'oppose à ce que le juge national vérifie d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 4 septembre (affaire C-347/18).

En 2015, un avocat italien basé à Milan a obtenu du tribunal de la même ville une injonction de payer des sommes dues au titre de prestations...

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