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Bulletin Quotidien Europe N° 12284

28 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
BRÈVES / Aide d'État
Ouverture d’une consultation publique sur de possibles règles simplifiées applicables aux aides d’État combinées à un soutien de l’UE
27/06/2019 (Agence Europe)

27/06/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mercredi 26 juin, une consultation publique afin que les États membres et parties intéressées se prononcent sur l’exemption potentielle de l’examen préalable par la Commission, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, des aides accordées sur des fonds nationaux pour des projets soutenus par certains programmes gérés de manière centralisée par l’UE. Il s’agirait notamment...

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