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Bulletin Quotidien Europe N° 12284

28 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Pour l’avocat général, la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise est incompatible avec le droit de l’UE
Bruxelles, 27/06/2019 (Agence Europe)

La chambre disciplinaire nouvellement mise sur pied de la Cour suprême polonaise est incompatible avec les exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union, a estimé l'avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Evgeni Tanchev, dans des conclusions rendues jeudi 27 juin (affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18).

Raisons invoquées : le rôle des autorités législatives dans l’élection des membres du Conseil national de...

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