La directive (2001/23) relative au maintien des droits des travailleurs s’applique au transfert d’une unité de production lorsque, le cédant, le cessionnaire ou ces deux personnes conjointement, agissent en vue de la poursuite par le cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 juin (affaire C-664/17).
Les règles de l'UE s'appliquent également lorsque l'unité de production...