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Bulletin Quotidien Europe N° 12274

14 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 38
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Plus de 1500 accords bilatéraux d'investissements avec des États membres sont encore en vigueur
Bruxelles, 13/06/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, jeudi 13 juin, la liste des traités d’investissement bilatéraux encore en vigueur entre des États membres et des pays tiers.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces accords bilatéraux d’investissement (ABI), qui portent sur la protection des investissements, relèvent de la politique commerciale commune européenne et sont donc devenus compétence européenne exclusive.

Les ABI existants demeuraient contraignants, tout en ayant...

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