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Bulletin Quotidien Europe N° 12225

30 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
BRÈVES / Brevets
Les États membres de l’Office européen des brevets inquiets sur la question de la brevetabilité du vivant

29/03/2019 (Agence Europe)Lors de la 159réunion du conseil d'administration de l'Office européen des brevets (OEB), les représentants des 38 États membres ont discuté avec inquiétude de la nécessité de trouver une solution à court terme après la décision T 1063/18 de la chambre de recours de l'OEB, selon un communiqué du 29 mars. Pour rappel, cette décision ouvre la voie au brevetage de semences de poivron obtenues par des procédés classiques, ce qui serait...

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