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Bulletin Quotidien Europe N° 12225

30 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 10 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Les États membres valident l'accord PE/Conseil pour moderniser la législation de l'UE sur les droits des consommateurs
Bruxelles, 29/03/2019 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des Vingt-huit auprès de l’Union européenne ont validé, vendredi 29 mars, l’accord interinstitutionnel provisoire trouvé entre les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l'UE sur la proposition qui modernisera la législation de l’UE afin de mieux protéger les consommateurs à l'ère numérique (EUROPE B12220A10). 

L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs en ligne ou hors-ligne et de mieux protéger...

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