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Bulletin Quotidien Europe N° 12224

29 mars 2019
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE valide l’accord interinstitutionnel sur l’harmonisation minimale des cadres d’insolvabilité des entreprises
Bruxelles, 28/03/2019 (Agence Europe)

Les députés européens ont approuvé, jeudi 28 mars, par 327 voix pour, 34 contre et 142 abstentions, l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre 2018 sur la proposition de directive établissant une harmonisation minimale des cadres juridiques pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE B12162A5). 

Globalement, le texte laisse une certaine flexibilité aux États membres pour adapter la nouvelle législation à leurs cadres existants. Il renforce aussi...

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