login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12224

29 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Annulation de la décision de la Commission constatant que la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 comportait des aides d’État
Strasbourg, 28/03/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont annulé, jeudi 28 mars, la décision de la Commission européenne de 2014 qui avait conclu que la loi allemande de 2012 sur les énergies renouvelables (EEG) comportait des aides d’État. 

Cette loi a été introduite dans le but de soutenir les entreprises produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et de gaz de mine. 

Par cette loi, les producteurs se voyaient garantir un prix supérieur...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES