L'avocat général Evgeni Tanchev, dans des conclusions qu'il a rendues jeudi 28 mars (affaire C-569/17), est d'avis que le manquement d'un État à son obligation de communiquer ses mesures de transposition d'une directive européenne doive inclure aussi les cas de transposition incomplète ou incorrecte.
La Commission a formé un recours en manquement contre l'Espagne au motif que cet État membre n'a pas adopté les mesures nécessaires visant à transposer, au plus tard le...