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Bulletin Quotidien Europe N° 12215

16 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
La législation hongroise de 2014 sur les prêts bancaires libellés en devise étrangère enfreint le droit de l'UE, estime la Cour
Bruxelles, 15/03/2019 (Agence Europe)

La législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt bancaire comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 mars (affaire C-118/17). 

Mme Dunai a conclu avec ERSTE Bank Hungary, une banque de droit hongrois, un contrat de prêt libellé en francs suisses. Le prêt devait lui être versé en forints hongrois, le taux de change...

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