« Le modèle adopté pour les tribunaux administratifs comporte en partie les mêmes inconvénients que ceux qui avaient été retenus il y a huit ans pour l’organisation et l’administration des tribunaux ordinaires », estime la Commission de Venise du Conseil de l’Europe (COE) dans un avis qui sera publié lundi 18 mars.
Selon les experts en droit constitutionnel du COE actuellement réunis en plénière, dans un cas comme dans l’autre, le problème majeur est...