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Bulletin Quotidien Europe N° 12214

15 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 36 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour précise les conditions de retrait de titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial de manière frauduleuse
Bruxelles, 14/03/2019 (Agence Europe)

Un permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 14 mars (affaire C-557/17). 

En 2014, les autorités néerlandaises ont retiré les permis de séjour octroyés à...

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