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Bulletin Quotidien Europe N° 12214

15 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE rend un second avis favorable sur la refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’ telle qu'amendée par le Conseil
Bruxelles, 14/03/2019 (Agence Europe)

Les députés européens ont approuvé à une large majorité (553 voix pour, 7 contre et 38 abstentions), jeudi 14 mars, la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE B11584A7). 

Le PE avait déjà adopté un avis favorable il y a un an (EUROPE B11942A6), mais le Conseil de l’UE a décidé de le consulter à nouveau (EUROPE 12162A26), vu...

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