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Bulletin Quotidien Europe N° 12214

15 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour précise les conditions régissant les contributions sociales d'un résident d’un État membre affilié au régime de sécurité sociale d’un autre État membre
Bruxelles, 14/03/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 14 mars dans l'affaire C-372/18, que les revenus du patrimoine de résidents d’un État membre affiliés au régime de sécurité sociale suisse ou d’un autre État membre ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale dans leur État de résidence.

En 2016, l’administration fiscale a...

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