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Bulletin Quotidien Europe N° 12213

14 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Accord PE/Conseil sur la mobilité transfrontière des entreprises
Bruxelles, 13/03/2019 (Agence Europe)

Après l’échec des négociations lundi 11 mars, les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE sont parvenus, mercredi 13 mars, à un accord provisoire sur la proposition de directive contenue dans le paquet 'droit des sociétés' fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE B12009A8). 

La Commission européenne et le rapporteur au PE,...

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