Les négociations interinstitutionnelles sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés entrent dans leur dernière ligne droite. Le prochain – et dernier – trilogue est prévu le 5 mars prochain.Â
Pour rappel, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour...