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Bulletin Quotidien Europe N° 12189

8 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Une personne ne doit pas être salarié dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant ailleurs dans l'UE
Bruxelles, 07/02/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, jeudi 7 février dans l'arrêt rendu pour l'affaire C-322/17, que le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne ait une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants qui résident dans un autre État membre.

M. Bogatu, ressortissant roumain, a exercé une activité salariée en Irlande de 2003 à 2009 avant de percevoir des indemnités de...

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