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Bulletin Quotidien Europe N° 12189

8 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Règlement ‘preuves électroniques’, les députés jugent que les autorités de l’État membre d'exécution devraient être impliquées
Bruxelles, 07/02/2019 (Agence Europe)

Les députés européens de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont poursuivi, jeudi 7 décembre, leur examen minutieux de la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003). 

Les députés se sont penchés sur deux nouveaux documents de travail (EUROPE 12156) : l’un...

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