Les députés européens de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont poursuivi, jeudi 7 décembre, leur examen minutieux de la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003).
Les députés se sont penchés sur deux nouveaux documents de travail (EUROPE 12156) : l’un...