La Commission européenne aurait dû ouvrir une procédure formelle d'examen afin de mieux apprécier la compatibilité du régime britannique de marché de capacité électrique avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, a estimé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 novembre qui annule la décision de la Commission de juillet 2014 autorisant ce régime (affaire T-793/14).
Par ce régime d'aides basé sur le UK Energy Act 2013, le Royaume-Uni rémunère...