Les États membres peinent toujours à s’accorder sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires de l'État membre d'exécution pour les injonctions européennes de production de preuves électroniques (EUROPE 12107). La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a alors pris les devants et proposé, en guise de compromis, une procédure de notification informative, systématique pour les cas transfrontaliers et uniquement pour les données dites...